Étude de la protection de découplage pour le raccordement d’une production décentralisée en HTA

Objet et critère de déclenchement de l'étude
L’objet du document est de définir le type de protection de découplage minimal à prévoir dans le cadre des études menées par ERDF.
Cette étude est à faire systématiquement lors d’un raccordement de producteur.

2 Rappel de la réglementation
Les articles des textes réglementaires concernant la fonction de découplage sont rappelés ci-après.
 Décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité
Article 5
Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées d'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales.
 Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Article 7

I. - Toute installation de production doit disposer, par conception, d'une fonction de protection, dite « protection de découplage », permettant de séparer automatiquement l'installation de production du réseau public de distribution d'électricité en cas d'apparition sur ce dernier de l'un ou plusieurs simultanément des défauts suivants :
a) Défaut HTA à la terre ;
b) Défaut entre phases pour la HTA ;
c) Défaut entre conducteurs pour la BT ;
d) Création d'un sous-réseau séparé ;
e) Tout défaut autre que les défauts susmentionnés survenant pendant le régime spécial d'exploitation instauré lors de travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.
II. - Les prescriptions techniques fonctionnelles minimales de la fonction de protection visée au I sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au guide C 15-400. Elles sont communiquées au producteur par le gestionnaire précité. Ces prescriptions prennent en compte les différents régimes d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, y compris le régime spécial d'exploitation instauré pour les travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.